Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Cette allocation est supprimée en cas de remariage de la veuve. Elle est rétablie si le nouveau mari vient à décéder sans laisser à sa veuve des droits à pension ou à allocation d'un taux supérieur.
Les veuves de marins ne peuvent prétendre à cette allocation s'il existe un ou plusieurs orphelins ayant droit à pension au titre des mêmes services. Elles recouvrent leurs droits à ladite allocation quand l'enfant cesse d'avoir lui-même droit à pension.
L'article L 23 du Code des pensions de retraite des marins, qui exclut du droit à l'allocation annuelle les veuves de marins qui perçoivent une pension de l'Etat, ne s'applique pas au cas d'une veuve qui bénéficie d'une pension de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, cette pension, […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir reconnu a dame provost x… du commandant de marine hezez le droit a l'allocation annuelle prevue par l'article l. 23 du code des pensions de retraite des marins, bien qu'elle beneficiat a titre personnel d'une pension de la caisse nationale des retraites des agents des collectivites locales, […]
Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime des pensions de réversion des gens de mer, plus spécifiquement sur les articles R 15, L 18.1, L 19 et L 23 à 25 du code des pensions de retraite des marins. […] De cette loi est issu l'article L.18.1 du CPRM qui fixe les conditions d'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant d'une femme marin, dans la quasi-totalité des cas à l'âge de 60 ans. Le législateur n'a pas souhaité étendre au veuf de la femme marin toutes les dispositions applicables aux femmes veuves, notamment l'allocation annuelle proportionnelle (article L. 23 du CPRM), […]
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