Article L24 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article L11
Article L43-1
Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Sortie de vigueur le 6 décembre 2014

NOTA

(1) L'article L351 du Code de la sécurité sociale est abrogé par le décret 85-1353 article 4.

(2) L'article L40 est abrogé par la loi 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 19 II.

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 24 les mots " l'âge prévu à l'article L. 351 du code de la sécurité sociale" et "deux ans ".

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