Article L35 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article L34

Article L36

Entrée en vigueur le 31 mars 1968

Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968

Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à l'exécution du service des pensions de retraite des marins sont délivrés gratuitement par les maires et syndics des gens de mer et dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement.

Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par :	Décret n°68-292 du 21 mars 1968

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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