Article L40 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article L39
Article L41
Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Sortie de vigueur le 19 novembre 1997

NOTA


[*Nota : Code des pensions de retraite des marins L48 : disposition applicables dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française.
Code des pensions de retraite des marins L24 : les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article L40 sont applicables aux veuves.*]

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