Article L43-1 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article R1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18

Les entreprises d'armement maritime sont exonérées, à compter du 1er janvier 2006, de la contribution patronale visée à l'article L. 41 pour les équipages qu'elles emploient et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux contributions patronales dues par ces entreprises au titre des assurances sociales des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité gérées par la caisse générale de prévoyance des marins français.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Modifié par :	LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18

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NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne le second alinéa de l'article L. 43-1 (Fin de vigueur : date indéterminée).

Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. Le transfert du recouvrement des cotisations par l’URSSAF va encore s’intensifier dans le futurAccès limité

LégiSocial

2. Base de données juridiques

weka.fr

de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, […] L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640 […] -Au deuxième alinéa de l'article L. 43-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les mots : « versées à » sont remplacés par les mots : « gérées par ». […]

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