Entrée en vigueur le 9 novembre 2013
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Modifié par : Décret n°2013-992 du 6 novembre 2013 - art. 1
En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée :
A.-Au titre de la Seconde Guerre mondiale :
1° Entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946 :
a) Les services embarqués au service de l'Etat sur un navire de guerre ou réquisitionné ;
b) Les services embarqués en Manche, mer du Nord et Atlantique ;
c) Les services embarqués dans les formations maritimes ou militaires françaises ou alliées ayant combattu à terre ou dans les organisations de Résistance ;
d) Les services embarqués sur des navires dont les équipages ont bénéficié des primes de l'acte dit loi du 14 septembre 1940 ;
2° Entre le 11 juin 1940 et le 1er juin 1946, les services embarqués en Méditerranée ou les services embarqués au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Entre le 26 juin 1940 et le 30 octobre 1943, les périodes passées à terre en attente d'un embarquement dans le cadre d'un engagement dans les forces françaises libres, dans la limite d'une durée égale à celle des embarquements effectués au cours de cette période.
B.-Au titre de la guerre d'Indochine, entre le 15 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, les services embarqués en Indochine par des marins ayant combattu en Indochine. Est considéré comme ayant combattu en Indochine tout militaire qui a effectué du service en Indochine ou qui, embarqué à destination de l'Indochine, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.
C.-Pendant les opérations de Corée, entre le 25 juin 1950 et le 28 juillet 1953, les services embarqués en Corée par des marins ayant combattu en Corée. Est considéré comme ayant combattu en Corée tout militaire qui a effectué du service en Corée ou qui, embarqué à destination de la Corée, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.
D.-Pendant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les services militaires embarqués au large des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires à terre en Algérie, en Tunisie et au Maroc durant lesquels le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les marins étaient rattachés ou l'unité concernant le secteur dans lequel se sont produites ces actions.
[…] de retraites très modestes, il apparaît incompréhensible que les services de l'établissement national des invalides de la marine refusent de leur reconnaître le temps passé en Afrique du Nord par leur époux, reconnaissance rendue possible par l'article 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, et ce au motif que seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension. Il lui demande de bien vouloir indiquer comment il entend donner suite à cette légitime aspiration. […] Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins, […]
Lire la suite…L'article 48 de la loi n° 2016-816 pour l'économie bleue permet aux marins pensionnés, anciens combattants, […] Les veuves des marins concernés mais décédés avant la promulgation de la loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des bonifications de la loi. […] Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret no 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins, du bénéfice de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectuées en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, […]
Lire la suite…[…] encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un ancien marin ayant servi dans la marine marchande sous pavillon français durant la période de novembre 1954 à juillet 1962, visée par ce texte, une bonification de durée de services, alors que les périodes de navigation active et professionnelle qu'il invoquait n'entraient dans aucune des catégories énumérées par l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins […] pendant : (7, 5 x 2) + 4 = 19 ans ; qu'ainsi, l'article 8 ne s'applique pas à Monsieur X… qui a droit à une pension proportionnelle par application de l'article R. 3 du Code des Pensions » ;
[…] qui consiste à ajouter à la durée de service prise en compte une durée égale, accordée en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français, du commerce, de pêche ou de plaisance. La décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté la demande du syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande tendant à ce que fussent modifiées les dispositions de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, […] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ;
[…] auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat lors des débats, l'ENIM, appelante sollicite en dernier lieu, la confirmation du jugement déféré par substitution de motif au visa du décret du 06 novembre 2013 modifiant l'article R6 du code des pensions de retraite des marins, qu'il soit jugé que M. […] Considérant que le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, publié au journal officiel du 08 novembre 2013 dispose en son article 1 que : « L'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, […]
[…] en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. […] En outre, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013, portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, a prévu que les périodes de services militaires en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, […]
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