Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre Ier : Pensions de retraite des marins / Chapitre III : Détermination du montant des pensions
Article R19 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1995
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par : Décret n°95-929 du 22 août 1995 - art. 1 () JORF 23 août 1995 en vigueur le 1er août 1995
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 6 juillet 2011, n° 09/03170
[…] En effet l'alinéa deux l'article 21 susvisé qui réglemente spécialement les conditions du cumul pour la veuve, […] autorise le cumul de la pension propre qui lui est servie en application de l'article 19 et de la pension de réversion, […] et donc peu important que celle-ci soit une fraction d'une pension de retraite normale ou ayant été concédée par anticipation par application des dispositions de l'article L. 6 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (devenu L. 5252-7 du code des transports). […] Dispense l'ENIM du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale.
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Ainsi a-t-il été introduit, dans la loi d'orientation des pêches maritimes et des cultures marines adoptée par le Parlement le 5 novembre 1997 et qui a fait l'objet d'une publication le 19 novembre 1997 (loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997), un article 19 modifiant le code des pensions de retraite des marins afin d'ouvrir un droit à pension de réversion au conjoint survivant d'une femme marin. L'équité entre hommes et femmes est donc, sur ce point, rétablie.
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