Article R28 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article R27

Article R29

Entrée en vigueur le 31 mars 1968

Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.

Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par :	Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

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