Article R29 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article R28

Article R30

Entrée en vigueur le 31 mars 1968

Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Modifié par : Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 1 (Ab) JORF 18 juin 1985

Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par :	Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par :	Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 1 (Ab) JORF 18 juin 1985

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