Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel
Article R30 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1999
Est créé par : Décret n°99-265 du 1 avril 1999 - art. 2 () JORF 9 avril 1999
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2005, 04/04224
[…] Première Chambre B R. G : 04/ 04224 M me Jeannine X… divorcée Y… C/ M. Noùl Y… Infirme la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2005 […] Déclare l'article 30 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance non conforme à l'article 1 du protocole additionnel, et à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme combiné à l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
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