Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations
Article L113-3 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Que le moyen tiré des articles L. 112-2 et L. 113-3 du Code de la Mutualité par Madame X Y est inopérant ; […]
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[…] L'ordonnance n° 2001-350, qui donne aux mutuelles un délai d'un an prorogé au 31 décembre 2002 par l'article 97 de la loi du 4 mars 2002 pour se conformer aux dispositions du Code de la Mutualité, en application des Directives 92 / 49 et 92 / 96 n'est pas applicable aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole. Il est ainsi démontré que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole tient de la loi la capacité et la qualité pour agir en justice. Le moyen tiré des articles L. 112-2 et L. 113-3 du Code de la Mutualité par Madame A B est inopérant. Sur l'application des directives 92/49 CEE, 92/50 CEE et 92/96 CEE à la Mutualité sociale agricole : La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Landes ne constitue pas une entreprise au sens du droit communautaire.
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3. Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2007, n° 06/01573
[…] Que le moyen tiré des articles L. 112-2 et L. 113-3 du Code de la Mutualité par Monsieur X Y est inopérant ; […]
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La scission d'une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-3 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […]
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