Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 3 : Assemblée générale
Article L114-10 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la fédération.
Elle statue sur :
– les activités exercées ;
– le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;
– les prestations offertes à leurs membres ;
– le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l'article L. 114-34.
L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres participatifs mentionnés à l'article L. 114-44, ainsi que sur l'émission d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45.
Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L. 111-5.
Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.
Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08/01337
[…] en 1986, supprimé le versement de la demi rente ; elle reproche au tribunal à cet égard de ne pas avoir pris en compte la circonstance que l'AGMF n'est pas une compagnie d'assurances mais une mutuelle, soumise au Code de la Mutualité, lequel dispose, en son article L 114-10 que l'assemblée générale peut décider de modifier les dispositions contractuelles ; elle considère en conséquence que la suppression de la demi-rente est opposable au Dc Y, rappelant à cet égard que les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour du sinistre dès lors que les contrats de l'AGMF sont des contrats annuels renouvelables par tacite reconduction.
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