Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 4 : Conseil d'administration
Article L114-18 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président.
Les statuts définissent la procédure applicable en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] juger que les pièces produites par Mutlog Garanties n°19, 22, 25, 27, 30 et 3 sont non probantes en raison de la violation de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile, 1363 et 1378 du code civil, 22, 28 et 34 des statuts de Mutlog Garanties ainsi que des articles L.114-18, L.114-4 et L.610-1 du code de la mutualité,
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Saisies et mesures conservatoires·
- Saisie-attribution·
- Garantie·
- Exequatur·
- Commissaire de justice·
- Exécution·
- Mainlevée·
- Sentence·
- Médiation
[…] N° RG 18/02950 – N° Portalis DBVH-V-B7C-HCBN […] Ainsi, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la mutualité dans sa version alors en vigueur : « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application ».
Lire la suite…- Travail·
- Licenciement·
- Salarié·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Conseil d'administration·
- Directeur général·
- Délégation·
- Salaire·
- Titre
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 novembre 2019, 19MA00071, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la mutualité dans sa version alors en vigueur : " Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application ". Selon l'article L. 114-18 du même code " Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. […]
Lire la suite…- Autorisation administrative·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Autorisation de licenciement·
- Conseil d'administration·
- Mise à pied·
- Comité d'entreprise·
- Justice administrative·
- Inspecteur du travail