Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 40
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents.
Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre part, fixe les conditions de ce remboursement. Dans le cas où l'employeur ne maintient pas la rémunération, l'organisme peut verser au président et à l'administrateur ayant des attributions permanentes une somme d'un montant égal au montant brut du dernier salaire perçu.
Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des indemnités déterminées par les statuts de l'organisme et approuvées par l'assemblée générale.
Les mutuelles, unions et fédérations remboursent également aux administrateurs les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité privée lucrative au sens de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la mutualité. En effet, cet article prévoit qu'à la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration d'une mutuelle établit un rapport de gestion présenté à l'assemblée générale des adhérents. […] Ce rapport de gestion doit notamment rendre compte de l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 dudit code mais également un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes, qui détaille l'ensemble des sommes et des avantages de toute nature versées à chaque administrateur. […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 26 Mars 2009, […] — que si l'article 114-26 du code la mutualité prévoit en son alinéa 1 la gratuité des fonctions d'administrateur, […] étaient importants (de l'ordre de 10.000 à 20.000 F par mois) et que bien que ces deux comptes ne soient pas ouverts à la même agence du Crédit Agricole, ils auraient dû attirer l'attention du banquier au regard des articles L 125-7 et L 125-8 du code de la mutualité alors en vigueur (actuellement article L 114-26) relatifs à la gratuité des fonctions d'administrateur ;
[…] Attendu qu'en application des articles L.631-11 du Code de Commerce et R.631-15 du Code de Commerce, le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur ; Attendu qu'en application de l'article L114-26 du Code de la Mutualité, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ; (…) L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents ;
[…] N° de MINUTE : 26/00739 […] Elle soutient que l'application combinée des articles L. 114-27 du code de la mutualité et des articles L. 242-1 et L. 311-3 24° du code de la sécurité sociale que l'indemnité versées n'est pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu'elle est versée à des administrateurs qui relèvent à titre obligatoire d'un autre régime de sécurité sociale. […] L'article L. 114-26 du code de la mutualité dispose que : « Les fonctions d'administrateur sont gratuites. […]
Les activités des mutuelles, définies à l'article L111-1 du code de la mutualité, et de leurs unions, […] - livre III : activités liées à la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. […] Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si les conditions prévues aux articles L114-9 du code de la mutualité, L114-17 du code de la mutualité, L114-26 du code de la mutualité, […] soit en vertu d'une obligation légale, par exemple au profit des fonctionnaires (articles L 712-6 du code de la sécurité sociale et L 211-4 du code de la sécurité sociale), soit dans le cadre d'une convention, […]
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