Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Exécution du contrat
Article L221-10 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Commentaires • 32
L 113-12-2 Code des assurances ; art. L 221-10 Code de la mutualité). […] Légalement, l'envoi d'une lettre simple, une déclaration faite au siège social ou au représentant (par exemple, via un formulaire sur le site internet), un acte extrajudiciaire ou tout autre moyen prévu au contrat (article L. 113-14 du code des assurances) seront des moyens suffisant pour résilier votre contrat.
Lire la suite…Nous précisons néanmoins que la réforme touche également les services financiers vendus à distance, traités aux articles L.121-20-10 et suivants du Code de la consommation, auxquels nous vous renvoyons pour plus de précisions). […] et L.221-10 du Code de la mutualité offrent à l'emprunteur auquel l'établissement prêteur a fait contracter un contrat d'assurance pour garantir les risques liés au contrat de prêt, la possibilité de résilier le contrat d'assurance ainsi souscrit dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt et de substituer à ce contrat d'assurance un autre contrat, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] — que la possibilité de résiliation annuelle prévue à l'article L 221-10 du code de la mutualité ne concerne que l'adhérent et non le souscripteur, […]
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[…] La SAS EURALPHA ASSURANCES a informé la MUTUELLE MEDICO Y par lettre du 29 septembre 2011, de la résiliation du contrat collectif à adhésion facultative souscrit pour le compte de ses assurés, conformément à l'article L 221-10 du Code de la Mutualité, à échéance du 31 décembre 2011.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 25 novembre 2014, n° 14/01010
[…] Par un courrier du 15 mai 2014, la Mutuelle MCD a informé la Cour qu'elle ne se présenterait pas à l'audience, tout en rappelant que, conformément aux dispositions des articles L 221-10 du code de la mutualité et 24 du règlement mutualiste santé, aucune résiliation n'est possible en cours d'année et que toute résiliation ne peut intervenir qu'à compter du premier janvier avec un délai de préavis envoyé à l'assuré social avant le 31 octobre de l'exercice en cours. Cet organisme mutualiste indique que Monsieur A X lui reste redevable de la somme de 72,77 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2013.
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init=true&page=1&query=L911-8+code+des+assurances&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de ces nouveaux contrats. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L113-12 du Code des assurances, L221-10 du Code de la mutualité et L932-12 du Code de la sécurité sociale. […]
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