Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation / Section 1 : Dispositions générales
Article L223-5 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toutefois, cette prohibition n'est pas applicable aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
Toute adhésion réalisée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de la mutuelle ou de l'union, du cotisant, du représentant de l'incapable ou de l'intéressé.
Les cotisations payées doivent être intégralement restituées.
La mutuelle ou l'union et le cotisant sont en outre passibles, pour chaque garantie octroyée sciemment en violation de cette interdiction, de 4 500 euros d'amende.
Ces dispositions ne mettent pas obstacle, dans l'assurance en cas de décès, au remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'une garantie en cas de vie souscrite sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa.
Commentaires • 4
Dans un récent rapport, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a considéré que la garantie allocation obsèques, définie dans le règlement mutualiste de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), était contraire aux dispositions des articles L. 132-3 du code des assurances et L. 223-5 du code de la mutualité qui interdisent les opérations d'assurance portant sur la vie de mineurs de moins de douze ans, puisque les ayants droit, et donc les enfants de moins de douze ans, font partie des personnes assurées par cette garantie. […] Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas opportun de préciser les conditions dans lesquelles ces garanties, […]
Lire la suite…Élie Aboud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation de l'article L. 223-5 du code de la mutualité, reprenant les dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, aux termes duquel : "L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. […]
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Il peut arriver que certains juges des tutelles refusent d'accorder la validation de contrats obsèques en invoquant le motif du « votum mortis » tel que décrit dans l'article L. 132-3 du code des assurances. […] dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, la pertinence d'une modification de l'article L. 132-3 du code des assurances ainsi que de l'article L. 223-5 du code de la mutualité pour clarifier expressément la possibilité pour le majeur protégé de souscrire un contrat obsèques.
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