Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation / Section 1 : Dispositions générales
Article L223-18 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 6 () JORF 4 décembre 2001
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), E.S. c. FRANCE, 10 février 2009, 49714/06
[…] - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ;
Lire la suite…- Partage·
- Droit successoral·
- Enfant adultérin·
- Enfant naturel·
- Successions·
- Discrimination·
- Père·
- Mariage·
- Protocole·
- Mère