Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation / Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat
Article L223-27 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2001
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Version28/07/2005
Entrée en vigueur le 28 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Modifié par : Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 3 () JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-10-1, L. 221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Commentaires • 2
1. La résiliation tardive de l'adhérent au contrat mutualiste individuelAccès limité
www.argusdelassurance.com · 28 juin 2014
2. Loi sur la protection du consommateurAccès limité
www.argusdelassurance.com · 4 février 2005
Décision • 0
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