Code de la mutualité / Partie législative / Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales / Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Article L310-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 41
Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.
Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention.
Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public.
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] Vu les dernières conclusions de L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES en date du 01 mars 2004, par lesquelles il maintient le bénéfice des termes de son assignation et se prévaut notamment de l'application des articles 1382 et 1383 du code civil et de l' article 12 du code de déontologie ; […] Attendu qu'en vertu de l'article L 411-1 du code de la Mutualité les mutuelles peuvent créer des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel, […] que suivant ordonnance du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE relative à l'assurance directe sur la vie, l'article L 411-1 précité a été remplacé par l'article L 310-1 du code de la Mutualite, […]
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[…] Attendu que selon l'article L 322-1-2, 1° de ce code, l'expression « sociétés de groupe d'assurance » désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 334-2 et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de A, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 31 mai 2007, n° 06/01342
[…] — qu'il a pour objet : 'de créer et gérer des réalisations sanitaires et sociales mentionnées à l'article L 310-1 du Code de la Mutualité – d'apporter aux mutuelles adhérentes aide, assistance, conseils leur permettant de réaliser leur objet – plus généralement de développer toutes formes d'entraide et de solidarité entre ses membres et de développer toute activité permettant d'atteindre ce but … ' (art. 3) ;
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Le régime fiscal applicable aux mutuelles régies par le livre I du code de la mutualité (code de la mutualité (C. mut), art. L. 111-1 et suivants) (mutuelles et leurs unions dont les activités ne relèvent ni du livre II du code de la mutualité (C. mut, art. L. 211-1 et suivants), ni du livre III du code de la mutualité (C. mut, art. […] L. 310-1 et suivants)) et le livre III du code de la mutualité (mutuelles et unions de mutuelles pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales) s'apprécie en revanche par rapport aux règles définies en matière de fiscalité des organismes sans but lucratif. […] En application de l'article 217 septdecies du CGI, […]
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