Code de la mutualité / Partie législative / Livre IV : Action sociale / Titre unique / Chapitre unique
Article L411-1 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est créé par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985 rectificatif JORF 31 décembre 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Le présent code ne déroge pas aux lois et règlements concernant la création et la gestion de ces catégories d'établissements et de services.
Commentaires • 14
Au titre des moyens soulevés pour tenter de faire annuler la contrainte, l'appelant fait valoir que le RSI n'aurait pas légitimité à recouvrir des cotisations si l'organisme ne justifie pas de son immatriculation au registre prévu par l'article L411-1 du Code de la mutualité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — a constaté que la Caisse RSI Réunion intervenait aux lieu et place de la RAM à compter du 01/01/2008 […] On ne saurait déduire de l'article L.611-2 du même Code, aux termes duquel 'la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et maternité des travailleurs non salariés et des Caisses Mutuelles Régionales… sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, […] être agrées par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur de la mutualité (articles L.211-7 et L. 411-1 du Code de la mutualité); elle était en effet soumise, tant pour l'établissement de ses statuts que pour son fonctionnement interne, […]
Lire la suite…- Contrainte·
- La réunion·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Maladie·
- Cotisations·
- Assurances·
- Mutuelle·
- Travailleur non salarié·
- Demande
[…] — au vu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, soit l'URSSAF IDF rapporte la preuve de l'immatriculation au registre qui était prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité au plus tard au 31 décembre 2002 de l'URSSAF de Paris-région parisienne dont elle est l'émanation et a une situation juridique régulière au regard de sa forme mutualiste, 'soit l'URSSAF de PARIS Région Parisienne n'a pas été immatriculée à ce registre et se trouvait donc dissoute au moment du transfert de ses droits et obligations à l'URSSAF IDF qui n'aurait alors pas d'existence légale opposable à Monsieur Y' (en gras et souligné comme dans l'original des conclusions).
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Recouvrement·
- Allocations familiales·
- Décret·
- Affiliation·
- Assurance vieillesse·
- Assurances
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 4 avril 2017, n° 16/03865
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le RSI est un organisme à caractère mutualiste, et qu'il doit ainsi être inscrit au registre national des mutuelles tel que prévu par l'article L 411-1 du code de la mutualité. Le RSI n'ayant pas procédé à son inscription sur ledit registre, il est dépourvu d'existence légale et n'a pas qualité pour agir, toutes contraintes émises par elle à l'encontre de M. X devant être déclarées nulles sur ce fondement. A l'audience, il abandonne sa demande fondée sur le défaut de mise en demeure préalable.
Lire la suite…- Mutuelle·
- Sécurité sociale·
- Qualité pour agir·
- Contrainte·
- Personnalité morale·
- Exécution·
- Saisie-attribution·
- Service public·
- Remise en cause·
- Personnalité
[…] lesquelles sont des organismes de sécurité sociale, n'est pas une mutuelle, de sorte que le RSI ne saurait être soumis à l'obligation de justifier de son immatriculation au registre prévu par les dispositions de l'article L.411-1 du code de la mutualité. […] Elles sont, en tant que telles, […] pour lequel elles peuvent du reste conventionner d'autres organismes dont les organismes régis par le code de la mutualité. Elles ne constituent donc aucunement une mutuelle à laquelle il peut être imposé de justifier de l'immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité. […]
Lire la suite…