Code de la mutualité / Partie réglementaire ancienne / Livre III : Réparation des risques sociaux / Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R321-1 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
1. Accidents.
2. Incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques comportant le service de prestations au-delà d'un an.
3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine (vieillesse, vie, décès).
4. Prévoyance collective mentionnée à l'article L. 121-1 (2e alinéa).
5. Réassurance d'opérations pratiquées par les caisses autonomes mutualistes.
Commentaires • 2
Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une éventuelle abrogation de l'article L. 752-13 du code rural. Cet article semble s'opposer aux nouvelles dispositions de l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et à celles de l'article R. 211-2 de son décret d'application n° 2001-1107 qui précisent que la branche entière accident peut être couverte par les organismes relevant du code de la mutualité, en concurrence avec les organismes régis par les codes des assurances (art. […] R. 321-1) et de la sécurité sociale (art. 931-2-1). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la CARMF serait une caisse autonome mutualiste chargée de l'assurance retraite de personnes relevant d'un certain secteur professionnel, et au visa du décret n 48-1179 du 19 juillet 1948, ce sont des caisses autonomes mutualistes, donc soumise aux dispositions des articles R. 321-1 à R. 325-6 du code de la mutualité, et à ce titre, la CARMF doit tenir ses adhérents informés des certains éléments afin de leur permettre de faire éventuellement valoir leur droit à la renonciation aux garanties et à la demande de restitution de l'indu, ce qu'elle ne fait pas s'agissant :
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[…] Il en est de même et pour les mêmes motifs tenant à la non application des dispositions invoquées s'agissant de la demande subsidiaire de communication formulée au titre de l'obligation d'information à laquelle serait tenue la CARMF en application des articles R.321-1 à R.325-6 du code de la mutualité concernant le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction et les modalités d'exercice de la renonciation à garanties.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 22 septembre 2023, n° 22/05158
[…] Subsidiairement, il soutient qu'au regard des termes mêmes du décret du 19 juillet 1948 instituant les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, les caisses des sections professionnelles sont 'des caisses autonomes mutualistes' et que la CARMF est donc soumise aux articles R 321-1 à 325-6 du code de la mutualité, qui lui imposent de faire valoir son droit à la renonciation aux garanties et à la demande de restitution de l'indu. Il fait observer que la caisse a manqué à cette obligation et qu'elle doit lui faire connaître, avant dire droit, le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, ainsi que les indications précises sur les conditions d'exercice de la renonciation aux garanties.
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="LEGIARTI000006792342">L 222-1 du code de la mutualité. […] idArticle=LEGIARTI000006792720&idSectionTA=LEGISCTA000006157260&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20110405">articles R 321-1 et suivants du code de la mutualité.
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