Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation / Section 1 : Dispositions générales
Article D223-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2002
Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1571 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
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