Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
Article L211-11 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14
Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ;
2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;
3° Les mutuelles et unions réalisant au moins l'une des opérations mentionnées aux a, c, d ou e du 1° du I de l'article L. 111-1, qui sont réassurées intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle ou union se substitue intégralement en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité pour leurs activités d'assurance non-vie.
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[…] ' qu'en tout état de cause sa demande est prescrite (prescription biennale de l'article L 221-11 du code de la mutualité et L932-31 du code de la sécurité sociale) puisqu'il concerne un rappel de cotisations antérieures de plus de deux ans à la date de l'assignation. […] ' que le point de départ du délai de prescription en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte de la part de l'adhérent ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance (article L211-11 du code de la mutualité ainsi que de l'article L932-13 du code de la sécurité sociale)
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 janvier 2019, la MUTUELLE GÉNÉRALE sollicite au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134, 1153, 1315, 1347 et 2224 du code civil, L.221-11 du code de la mutualité, des dispositions du code de la mutualité et du règlement de la MUTUELLE GÉNÉRALE, ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : […] Alors que devant le tribunal, la durée de la prescription, biennale, n'était pas contestée, en cause d'appel, l'appelant soutient que le délai de prescription est de dix ans à compter de l'événement qui y donne naissance, au visa de l'article 98 des statuts et règlement de la mutuelle générale, tandis que l'intimée se réfère à l'article 211-11 du code de la mutualité sus-visé.
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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 septembre 2020, n° 17/01100
[…] — déclaré irrecevable l'action en paiement de l'indemnité de résiliation de la mutuelle Mieux Être à l'encontre de la société Polyclinique Quimper Sud, en application des dispositions de l'article L211-11 du code de la mutualité, […] L'intimée rétorque que la prescription quinquennale n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions contraires, qu'ainsi une prescription biennale est applicable conformément à l'article L.221-11 du code de la mutualité, que le point de départ de la prescription étant fixée à la date de résiliation par l'organisme assureur, le délai a pris fin le 31 octobre 2013. En conséquence, elle soutient que l'action de la Mutuelle Mieux Être est prescrite.
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