Article D33 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D33 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article D32Article D37

Entrée en vigueur le 16 septembre 1971

Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par : Décret 71-747 1971-09-15 art. 1 JORF 16 septembre 1971

Le montant et les conditions d'attribution des indemnités ou des vacations prévues à l'article D. 32 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 16 septembre 1971
Est codifié par :	Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par :	Décret 71-747 1971-09-15 art. 1 JORF 16 septembre 1971

Sortie de vigueur le 22 juillet 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 2 () JORF 22 juillet 2003

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