Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
Préalablement à l'exécution de certains actes ou traitements, le praticien en charge des soins à donner à un bénéficiaire de l'article L. 115, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, doit demander leur prise en charge sous pli confidentiel adressé au médecin chargé du contrôle des soins gratuits.
Ces actes ou traitements sont ceux figurant à la classification commune des actes médicaux, à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ou à la nomenclature des actes de biologie médicale et qui sont soumis en matière de sécurité sociale à la formalité de l'entente préalable.
En cas d'urgence, cette demande de prise en charge doit être adressée le plus tôt possible, et au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent le jour où l'acte a été effectué ou, pour les actes de série, le jour de la première séance.
Les demandes de prise en charge concernant ces actes ou traitements doivent préciser la nature exacte de l'affection nécessitant les soins.
. - Les beneficiaires de l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, pensionnes pour edenture non consecutive a un traumatisme, peuvent recevoir aux frais de l'Etat et selon les dispositions des articles D 58 (alinea 1) et D 63 dudit code, les soins et appareils dentaires qui leur sont necessaires. L'article D 63 stipule que les appareils sont confectionnes aux conditions et tarifs en vigueur en matiere de securite sociale. […] Par contre, si, faisant usage de leur droit au libre choix du praticien selon l'alinea 1er de l'article D 58, […]
Lire la suite…