Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en tant qu'organisme désigné par le ministre de la défense, peut se voir confier la gestion des prestations relatives aux soins médicaux gratuits visées à l'article L. 115 du présent code.
En effet, le décret du 25 juillet 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour cures thermales au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Avant la parution de ce décret, les anciens combattants curistes étaient remboursés sur la base des frais réels plafonnés à cinq fois le forfait de la sécurité sociale, soit 4 920 francs. […] Le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 modifiant les articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 66, D. 69, D. 76 et D. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et abrogeant les articles D. 67, D. 68, […]
Lire la suite…[…] financière. […] L'article D 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité, […] De nombreux titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant régulièrement des cures thermales expriment leur mécontentement face à la remise en cause de leurs droits. […] Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est actuellement prévu et fixé par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 qui modifie les articles D .62, […] D. 69 […]
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L'article L. 115 du code des pensions d'invalidité militaires garantit ces prestations. […] il lui appartiendrait d'attribuer une somme suffisante pour honorer la dépense correspondante, alors que trois fois le forfait de la sécurité sociale représente 450 euros, soit 2 952 francs, ce qui est notoirement insuffisant. […] Le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 a modifié les articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 66, D. 69, D. 76 et D. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et abrogé les articles D. 67, D. 68, […]
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