Article D87 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D87 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article D86

Article D88

Entrée en vigueur le 31 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Il est alloué au médecin rapporteur une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).