Article D97 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D97 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article D96Article D98

Entrée en vigueur le 31 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Les paiements des soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 115 sont mandatés aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux sur présentation de mémoires établis dans les conditions fixées par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2

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