Entrée en vigueur le 31 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Les paiements des frais dus pour hospitalisation, consultations et soins externes dans les établissements publics sont effectués sur production de titres de recettes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la santé publique en accord avec le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.