Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par : Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004
Les ressources de l'école comprennent :
Les subventions dont elles bénéficient de la part des départements, communes, personnes ou associations privées ;
Le produit des dons manuels et souscriptions diverses avec ou sans affectation spéciale ;
La quote-part qui lui est attribuée par l'office national sur les crédits alloués par l'Etat pour la rééducation professionnelle ;
Les attributions de toute autre nature qui lui sont faites par l'office national.
Les subventions dont elles bénéficient de la part des départements, communes, personnes ou associations privées ;
Le produit des dons manuels et souscriptions diverses avec ou sans affectation spéciale ;
La quote-part qui lui est attribuée par l'office national sur les crédits alloués par l'Etat pour la rééducation professionnelle ;
Les attributions de toute autre nature qui lui sont faites par l'office national.