Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 2005-270 2005-03-24 art. 97 2° JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ;
2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ;
3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.
En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.
La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas.
Toutefois, la présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger, à condition que leurs blessures ou maladies aient été régulièrement constatées :
Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l'ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945, instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés ;
Soit, au plus tard, lors de la deuxième visite médicale prévue par l'ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945, sans que ce délai puisse excéder sept mois après le retour en France, s'il s'agit de prisonniers rapatriés après le 28 février 1945.
L'expiration du délai est reportée au 30 juin 1946 dans tous les cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduirait à la fixer à une date antérieure.
Un dossier médical doit être constitué pour chaque recrue lors de son examen par le conseil de révision et lors de son incorporation dans les conditions déterminées par décret.
Vous avez néanmoins continué de juger, au moins jusqu'en 2014, sur le fondement des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque la présomption légale d'imputabilité qu'elles instituent ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et une blessure reçue, un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service ; que cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue […] Barrois de Sarigny, A ; CE 5/6 CHR, 29 septembre 2021, Mme L B…, n° 437875, concl. […]
Lire la suite…Vous avez néanmoins continué de juger, au moins jusqu'en 2014, sur le fondement des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque la présomption légale d'imputabilité qu'elles instituent ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et une blessure reçue, un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service ; que cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue […] Barrois de Sarigny, A ; CE 5/6 CHR, 29 septembre 2021, Mme L B…, n° 437875, concl. […]
Lire la suite…[…] Par courrier enregistré le 15 mars 2013, monsieur A E a formé recours contre la décision du ministre de la défense du 3 décembre 2012 ayant rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour un kyste hydatique hépatique. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque la présomption légale d'imputabilité n'est pas applicable, le demandeur de pension doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre un ou des faits précis ou circonstances particulières de service, d'une part et l'origine de l'infirmité qu'il invoque, d'autre part.
[…] M me B C veuve F L M L N J A, domiciliée : chez M. […] Son mari Mr A F ancien soldat de l'armée française décédé le 3 février 1977, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 45%, pour: […] Le rejet est motivé par le fait que le décès du défunt n'est pas soit la conséquence d'une affection contractée ou aggravée par le fait ou à l'occasion du service, et, que de plus il n'a pas été constaté dans les conditions de nature à bénéficier de la présomption prévue à l'article L3 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité. […]
[…] Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de « maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service » ; que l'article L. 3 institue une présomption d'imputabilité, qui bénéficie à l'intéressé à condition que la maladie ait été constatée après le 90 e jour de service effectif et avant le 60 e jour suivant le retour du militaire dans ses foyers et que soit établie médicalement la filiation entre la maladie et l'infirmité invoquée ;
Une exception était prévue pour les accidents et maladie survenus en mission (OPEX ou campagne de guerre) qui bénéficiaient d'un régime de présomption d'imputabilité défini à l'article L3 du CPMIVG : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, […] après avoir retenu qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de la présomption légale d'imputabilité édictée à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et avoir relevé qu'il avait présenté des sérologies négatives aux hépatites virales avant son départ en mission et avait été testé positif au virus de l'hépatite C à son retour de mission au Cambodge en 1993, […]
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