Entrée en vigueur le 10 février 1959
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Ordonnance 59-261 1959-02-04 art. 2 JORF 10 février 1959
[…] 4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] L'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale dispose
[…] Il convient à cet égard de souligner, comme l'ont fait les premiers juges, que la pension militaire d'invalidité versée à M. [L] [Y], même liée à la tuberculose dont il souffre, constitue en tout état de cause un avantage distinct de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui n'est plus versée à l'assuré, considéré comme guéri, depuis le 28 juin 1984.
[…] 4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ;
Conformément au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), […] lorsqu'ils l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-10) : - les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS ; […] lorsqu'ils sont attributaires des majorations de pensions prévues par l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en faveur des invalides obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne ; […] lorsqu'ils sont titulaires de l'indemnité de soins prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des
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