Article L97 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L97 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L96Article L98

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Des commissaires du Gouvernement, choisis parmi les maîtres des requêtes ou auditeurs au Conseil d'Etat, ou parmi les conseillers référendaires ou auditeurs à la Cour des comptes, remplissent les fonctions du ministère public.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 avril 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 84 () JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er avril 2002

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