Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et retraite du combattant / Chapitre Ier : Carte du combattant
Article L253 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015 - art. 3
Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 :
Les militaires des armées françaises,
Les membres des forces supplétives françaises,
Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises,
qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 qu'il a habilité détermine les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut, en outre, être reconnue, par dérogation aux principes visés à l'alinéa précédent, aux personnes ayant pris part à cinq actions de feu ou de combat ou dont l'unité aura connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat.
Les adaptations visées au premier alinéa ci-dessus ainsi que les modalités d'application du présent article, et notamment les périodes à prendre en considération pour les différents théâtres d'opérations, seront fixées par décret en Conseil d'Etat ; un arrêté interministériel énumérera les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises.
Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre ou dans plusieurs des pays mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au cinquième alinéa, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
Commentaires • +500
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. […] Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. […]
Lire la suite…Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. […] Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, (…) sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie (…) entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 : / Les militaires des armées françaises, / les membres des forces supplétives françaises, / les personnes civiles qui, […]
Lire la suite…- Ancien combattant·
- Victime de guerre·
- Cartes·
- Recours gracieux·
- Militaire·
- Justice administrative·
- Algérie·
- Afrique·
- Action·
- Erreur
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue de l'article 105 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, applicable à l'espèce : « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, […]
Lire la suite…- Ancien combattant·
- Tunisie·
- Militaire·
- Guerre·
- Cartes·
- Eaux territoriales·
- Service·
- Commission·
- Algérie·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 2011, n° 0911163
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235 » ; qu'aux termes de l'article L. 253 bis du même code : « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, […]
Lire la suite…- Ancien combattant·
- Cartes·
- Service·
- Militaire·
- Algérie·
- Victime de guerre·
- Tribunaux administratifs·
- Attribution·
- Afrique du nord·
- Rapatrié
L'article 2 de ce texte précise par l'ajout de l'article L. 253 bis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la carte du combattant n'est attribuée qu'aux forces supplétives françaises qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours des opérations effectuées entre les deux dates citées précédemment. […]
Lire la suite…