Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 21
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai :
1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins :
a) D'une personne mentionnée à l'article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
b) D'un militaire dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124 ;
c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ;
2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124.
L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. […] L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] / 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; / 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, […] (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les bénéficiaires des emplois réservés « peuvent être recrutées de manière dérogatoire, […] pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, (…). / L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue : / – pour les bénéficiaires (…) des articles L. 395 et L. 396, à partir d'un dossier, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, […] (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les bénéficiaires des emplois réservés « peuvent être recrutées de manière dérogatoire, […] pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, (…). / L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue : / – pour les bénéficiaires (…) des articles L. 395 et L. 396, à partir d'un dossier, […]
Depuis le 1er janvier 2024, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut aussi intervenir : quand le salarié est un travailleur handicapé bénéficiant de l'obligation d'emploi, à l'exclusion des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; quand le contrat de mission, d'une durée minimale de 1 mois, est conclu avec les entreprises de travail temporaire d'insertion.
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