Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés / Paragraphe 2 : Militaires
Article L401 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1983
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 67-1173 1967-12-22 art. 8 JORF 29 décembre 1967
Modifié par : Loi 83-452 1983-06-07 art. 3 JORF 8 juin 1983 rectificatif JORF 9 juin 1983
Après l'expiration du même délai, les emplois communaux, dont l'attribution par préférence aux invalides de guerre est prévue par l'article L. 404 sont attribués, concurremment et dans les mêmes conditions, aux militaires et marins visés par l'article L. 397.
Les emplois visés par les articles L. 394 et L. 395 seront attribués après le 27 avril 1956, concurremment et dans les mêmes conditions, aux veuves et aux orphelins des militaires ou marins de tous grades morts par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.
Commentaires • 2
Le projet de loi modifiant les dispositions des articles L. 393 et L. 395 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, visant a la perennisation de la legislation des emplois reserves applicable aux invalides de guerre, a effectivement ete adopte par le Senat. Ce texte, qui a ete transmis pour examen a l'Assemblee nationale, n'a effectivement jamais ete inscrit a l'ordre du jour.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant que si aux termes de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif aux emplois réservés : « Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière (…) », […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les catégories de personnes (…) peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 401 du même code : « Le ministre chargé de la défense inscrit (…) sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques (…) » ; […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2015, 14NC01866, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de délai fixées par décret en Conseil d'Etat : (…) 2° Aux anciens militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 394, à l'exclusion, […] par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle il postule ; / – avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs à la date d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 401. […]
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En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. […]
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