Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1
Pour la fonction publique de l' Etat et la fonction publique hospitalière, l' autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d' aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect de l' ordre de priorité défini à l' article L. 393 et du pourcentage prévu à l' article L. 400, préalablement à tout autre recrutement.
En cas d' insuffisance de candidats inscrits sur les listes d' aptitude régionales, elle recrute les candidats inscrits sur la liste d' aptitude nationale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, […] (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 402 de ce même code : « Pour la fonction publique de l'Etat (…) l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, […] selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d' accueil (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 402 de ce code : « Les listes d'aptitude mentionnent les domaines de compétences du candidat, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 399 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « (…) Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégories B et C, ou de niveau équivalent, […] pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. (…) » ; que l'article L. 402 du même code : « Pour la fonction publique de l' Etat et la fonction publique hospitalière, l' autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d' aptitude correspondant au corps concerné, […]
[…] Aux termes de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors en vigueur : « Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat (). / Les catégories de personnes mentionnées à la section 1 peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, […] Enfin, aux termes de l'article L. 402 de ce code : « Pour la fonction publique de l'Etat () l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L. 393 et du pourcentage prévu à l'article L. 400, […]
[…] 2° quelle action il entend conduire pour que les anciens combattants anciens harkis bénéficient le mieux possible des dispositions prévues par le projet de loi qui vient d'être adopté en avril par le Sénat modifiant les articles L. 393 à L. 395, L. 402, […] par dérogation à l'article R 408 (premier alinéa) des épreuves prévues par l'article R. 412 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'accès aux emplois de 5e catégorie. 1) ces candidats figurent actuellement au nombre de 252 sur les listes de classement établies pour les emplois d'agent de service des administrations centrales ou des services déconcentrés ainsi que pour l'emploi d'agent du service intérieur des établissements sanitaires et sociaux. […] Un de ces derniers a été effectivement nommé, […]
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