Article L440 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L440 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L439Article L441

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les dispositions de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés seront insérées ultérieurement dans le Code du travail.

Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 8 juin 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1

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