Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
1° D'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ;
2° D'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ;
3° D'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre ;
4° D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ;
5° De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ;
6° De toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ;
7° De toute personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération ;
8° De tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ;
9° De toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ;
10° De tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1er, 2e et 3e alinéas après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ;
11° De tout réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays.
L'autorité compétente pour donner l'avis favorable susvisé est, suivant le cas :
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
Le ministre chargé de la marine marchande ;
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;
12° De tout membre des forces armées françaises, de la gendarmerie, de la garde mobile, des compagnies républicaines de sécurité, du service d'ordre, ou des éléments, engagés ou requis, tombé en service commandé à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française situés hors de la métropole et dans les Etats anciennement protégés par la France.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention « Mort pour la France » tout acte de décès (…) 9° De toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre. » ;
[…] Y X, décédé le XXX, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens ; […] Considérant que la demande de M me A-B X tend à ce qu'en application des dispositions de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la mention « Mort pour la France » soit portée sur l'acte de décès de M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 461 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 31 octobre 1961 édictant des dispositions en faveur des personnels servant dans les harkas en Algérie : « Le droit à la mention 'Mort pour la France' prévu par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ouvert () lorsque ce décès résulte d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation directe et dûment établie avec les événements qui se déroulent en Algérie depuis le 31 octobre 1954 ». […]