Article L499 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L499 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L498

Article L500

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1

Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des cimetières nationaux, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

3 textes citent l'article

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NOTA

: Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L514 : champ d'application*].

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