Article L519 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L519 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L518

Article L520

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les mesures d'application des articles L. 517 et L. 518 sont déterminées par les articles D. 431 à D. 525, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 2

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