Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 1
Lorsque les militaires ou marins qui ne sont pas sous les drapeaux veulent faire valoir leurs droits à pension, ils adressent leurs demandes au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
La demande indique les nom, prénoms et adresse de l'intéressé, le corps, bâtiment de la flotte ou service auquel il a appartenu en dernier lieu ; elle doit également indiquer si l'état de santé de l'intéressé lui rend difficile ou impossible tout déplacement.
[…] Aux termes de l'article L. 7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de pension militaire d'invalidité présentée par M. […] Aux termes de l'article 8 de ce code : « La pension temporaire est concédée pour trois années. […]
[…] Par mémoire enregistré le 13 mai 2011, le Ministère de la défense a demandé la confirmation de la décision contestée, invoquant à l'appui du même motif les dispositions des articles R.7, R.8 et R.9 du Code des pensions militaires d'invalidité. […] RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 8 NOVEMBRE 2012 à 9H30
[…] Par jugement avant dire droit du 10 janvier 2013, le tribunal réitère sa demande et invite les parties à s'expliquer sur les points suivants : sur le caractère suffisant au regard des dispositions de l'article R8 du code des pensions militaires d'invalidité et de documents versés par M. […] B Z sollicitait la désignation d'un avocat d'office et adressait une photo où il apparaît devant l'hôpital Maillot à Alger et une autre photo d'un homme avec deux cannes avec la mention- 1961, une photocopie de carte de handicap en date du 8 février 1995, la photocopie d'une décision de rejet du 5 juin 2013 du ministère de la défense la demande de pension enregistrée le 15 mai 2007, […]