Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 1
Les visites auxquelles sont soumis les militaires ou marins en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un seul médecin mandaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de la demande.
Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet. L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le médecin-chef du centre de réforme peut désigner, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert civil non agréé mais attaché à un service public. L'acte de nomination mentionne les motifs spéciaux de cette désignation.
Tous les cas délicats ou relevant d'une spécialité sont soumis à un expert spécialiste ou à un surexpert.
[…] L'examen des éléments du dossier révèle qu'en contradiction avec les dispositions des articles R9 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et plus particulièrement l'article R11 qui dispose que les visites auxquelles sont soumis les militaires ou marins en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un seul médecin mandaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de la demande, l'administration ne justifie aucunement avoir fait examiner Monsieur Y par un médecin expert lors de l'examen de sa nouvelle demande.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R.11 du code que les médecins experts et surexperts chargés de procéder aux visites auxquelles sont soumises les personnes qui demandent une pension militaire d'invalidité sont désignés par le médecin chef du centre de réforme; que s'il appartient à la commission spéciale de réforme des déportés et internés, comme à toute commission de réforme, de prescrire en vertu des dispositions des articles R.11 et R.15 du code tout complément d'examen, supplément d'instruction ou nouvelle visite reconnue nécessaire, […]
[…] A et ne constitue pas une expertise au sens des dispositions de l'article R. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité depuis le 11 août 1997 au taux global de 60 % dont 50 % au titre des séquelles de fractures de Dupuytren droit et 10 % au titre de lombalgies. […]