Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 1
Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas où cet avis est obligatoire ou lorsque l'un ou l'autre des services chargés de l'instruction ou de la liquidation de la pension l'estime utile. Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé.
La notification du constat provisoire est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne la faculté qu'a le demandeur de saisir la commission de réforme mentionnée à l'article L. 6 et d'être entendu par elle, ainsi que les voies et délais de cette saisine.
[…] et non par présomption, de la colite bipolaire dont il souffre ; que la cour a méconnu les articles 3, 6-1, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a droit, en vertu de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article L. 62 du code du service national à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'article R. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est illégal ; que l'accumulation des actes illégaux dont il a été victime est constitutive de harcèlement moral et d'un traitement inhumain et dégradant ; que la cour a, à tort, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : » Lorsque l'instruction médicale est achevée, […] Aux termes de l'article R. 17 du même code : » La commission de réforme ne délibère valablement que si son président ou son suppléant et un autre membre sont présents. ".
[…] Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 14/00032 […] Les dispositions des articles L6, L 28 et R 14 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, prévoient que toute demande de révision d'une pension d'invalidité est soumise à l'appréciation d'instances administratives et médicales préalable à la proposition d'un constat provisoire qui est notifié au demandeur qui a la possibilité de saisir la Commission de réforme.
[…] de campagne prévus à l'article L. 12, […] attribués en sus de la durée effective des services […] Il a ainsi porté cette affaire devant le tribunal administratif de la Réunion qui a rejeté sa requête au motif que l'article R 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisait obstacle à la prise en compte de son affectation à la Réunion dès lors qu'il était natif de ce territoire et qu'il s'était fixé définitivement sur ce territoire à l'issue de son affectation. […] Le conseil d'Etat a censuré ce raisonnement et a jugé que : « (…) Il résulte des dispositions de l'article R. 14 […]
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