Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par : Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2
Il est alloué aux pensionnés, membres titulaires ou suppléants du tribunal des pensions, une indemnité de séance égale à l'indemnité journalière de session accordée aux jurés par le tarif des frais de justice en matière criminelle.
Il est alloué aux médecins, membres titulaires ou suppléants du tribunal des pensions, une indemnité de séance égale au double de celle qui est accordée aux pensionnés.
Les dispositions réglementaires fixant les frais de transport, de délégation et de séjour des magistrats sont applicables aux magistrats membres des tribunaux des pensions situés dans une autre ville que celle où est situé le tribunal de grande instance auquel ils appartiennent.
Les frais de voyage et de séjour exposés éventuellement par les membres du tribunal délégués, conformément à l'article L. 85 (1), leur sont remboursés lorsqu'il en font la demande, conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat en mission, au taux du groupe II pour les médecins et du groupe III pour les pensionnés.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux membres du tribunal des pensions désignés conformément aux dispositions des articles R. 52 et R. 53.
[…] Selon l'article 46 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, «ྭen cas de décès du conjoint survivant (…) les droits qui lui appartiennent ou qui lui aurait appartenu, passent aux enfants mineurs du défunt selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension.»
[…] J'ai l'honneur de vous faire connaître conformément à l'article R 552-15 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel formé par M me Z X G H I ou son avocat de l'ordonnance rendue le 04 Mars 2015 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE sera évoqué […] ' Assessorat tribunal des pensions militaires (article R 46 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
[…] Vu les dispositions des articles L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] □ Assessorat tribunal des pensions militaires (article R.46 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)