Article R56 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R56 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article R55Article R57

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Si, dans un département, plusieurs sections siègent au chef-lieu, le greffier du tribunal de grande instance est attaché à la première. Dans les autres sections, les fonctions de greffier sont remplies par un des commis-greffiers du tribunal de grande instance que désigne le président de ce tribunal.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 juillet 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2

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