Article R222-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R222-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article R222-2Article R223

Entrée en vigueur le 19 novembre 1966

Est créé par : Décret 66-851 1966-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1966

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Les membres non fonctionnaires de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.

Entrée en vigueur le 19 novembre 1966
Est créé par :	Décret 66-851 1966-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1966
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

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