Entrée en vigueur le 22 décembre 1992
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par : Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 - art. 3 () JORF 22 décembre 1992
La commission nationale comprend :
Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
Le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ;
Le directeur chargé des statuts et des titres ou son représentant, président ;
Un représentant du ministre de la défense nationale ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les FFC ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les FFI ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la RIF.
Les représentants des combattants volontaires de la Résistance sont désignés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense nationale sur proposition des commissions nationales d'homologation des FFC, des FFI et de la RIF.
En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
Le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ;
Le directeur chargé des statuts et des titres ou son représentant, président ;
Un représentant du ministre de la défense nationale ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les FFC ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les FFI ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la RIF.
Les représentants des combattants volontaires de la Résistance sont désignés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense nationale sur proposition des commissions nationales d'homologation des FFC, des FFI et de la RIF.
En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.