Article R343-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R343-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article R342

Article R343-3

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Il est institué pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle une commission interdépartementale itinérante, chargée de formuler un avis sur les demandes de qualification émanant des personnes visées à l'article L. 286 2°.

Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

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