Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de combattant volontaire de la Résistance vaut autorisation du port de la médaille.
Congé handicap : à l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, la durée de 2 jours prévue par l'article L.3142-4 du code du travail est porté à 3 jours. Les parties rappellent qu'il existe un dispositif légal de don de congé (article L1225-65-1, […] à la formation et à la promotion professionnelle ; Les conditions de travail et d'emploi ; Les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise Le rapport prévu à l'article R. 5212-1 du Code du travail fera l'objet d'une présentation, lesdites informations seront mises à disposition dans le BDES. […] . 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […]
Lire la suite…[…] — qu'en application des articles L. 268, L. 383, R. 394, R. 253 bis et R. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle peut prétendre à la délivrance à titre posthume, au nom de son père décédé, d'une carte spéciale du combattant, d'une médaille commémorative, d'une médaille commémorative avec ruban, et d'une carte du combattant ; qu'en application de l'article R. 268 du même code, sa demande aurait dû être soumise pour avis à la commission nationale des combattants volontaires de la Résistance ;
En effet, l'article 433-14 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le fait de porter, […] Or les trois médailles citées par l'honorable parlementaire font l'objet de dispositions législatives et réglementaires précises inscrites dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre quant à leur port. […] Ainsi, […] les conditions d'attribution de la médaille des combattants volontaires de la Résistance définies aux articles L. 383 et R. 394 du même code précisent que la possession de la carte de combattant volontaire de la Résistance (établie au nom de l'intéressé) vaut autorisation du port de cette décoration. […] Enfin, […]
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